Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Bearlli vend et réalise des prestations de formation professionnelle, d’accompagnement et de conseil auprès de clients professionnels, entreprises et collectivités.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Bearlli sur le territoire français.

Elles s’appliquent également aux personnes morales de droit public, sauf dispositions spécifiques prévues par un contrat, une convention ou un marché public.

Toute prestation réalisée hors de France ou pour un client établi hors de France devra faire l’objet d’un devis spécifique.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Identification de l’organisme

Bearlli est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro « 76341199434« 
Siège social : 11 rue Cornelis Van Dongen – 34500 Béziers

Bearlli intervient directement ou par l’intermédiaire de formateurs et intervenants partenaires dûment sélectionnés et habilités.

Article 3 – Documents contractuels

La relation contractuelle est formalisée par les documents suivants, par ordre de priorité :

1. Le devis signé portant la mention « Bon pour accord »
2. Les présentes Conditions Générales de Vente
3. Le programme ou la fiche descriptive de la formation

En cas de contradiction entre ces documents, le devis signé prévaut.

Article 4 – Nature des prestations

Bearlli propose notamment :

• des formations professionnelles (intra-entreprise, inter-entreprises, présentiel, distanciel ou hybride),
• des formations réglementaires et obligatoires,
• des prestations d’accompagnement et de conseil liées à la montée en compétence, à la structuration ou à la conformité.

Certaines prestations peuvent être assurées par des formateurs ou intervenants partenaires sélectionnés et mandatés par Bearlli.

Bearlli demeure en toute hypothèse l’unique cocontractant du client et le seul responsable contractuel de la prestation. Les formateurs partenaires interviennent exclusivement pour le compte de Bearlli et n’entretiennent aucun lien contractuel direct avec le client, lequel ne saurait se prévaloir d’aucune relation contractuelle à leur égard.

Article 5 – Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes. Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts, les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA.

Les prix incluent exclusivement les prestations décrites dans le devis. Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, location de salle, matériel spécifique) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire si mentionnés dans le devis.

Bearlli se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 : Acompte obligatoire

Sauf mention contraire, toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis.

Aucune prestation ne débute sans réception de cet acompte.

6.2 : Solde

Le solde est facturé à l’issue de la prestation et payable à 30 jours fin de mois, sauf stipulation contraire.

6.3 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Bearlli se réserve le droit d’exiger le règlement intégral de la prestation avant son démarrage, notamment pour certaines formations spécifiques, les formations réglementaires ou obligatoires, ainsi que pour les prestations réalisées au profit de collectivités ou d’organismes publics.

En cas de non-respect des échéances de paiement, Bearlli se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action, de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours, sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement, indemnité ou dédommagement.

Article 7 – Financement et prise en charge

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, FAF, financeur public ou privé), le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

L’absence, le retard ou le refus de prise en charge ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement.

Bearlli facture le client, lequel se charge ensuite de se faire rembourser par l’organisme financeur.

Article 8 – Annulation, report et absence

8.1 : Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Annulation moins de 5 jours calendaires avant ou le jour même : 100 % du montant est dû
• Annulation entre 10 et 5 jours calendaires : 50 % du montant de la prestation est dû
• Annulation plus de 10 jours calendaires avant : aucune pénalité (hors frais engagés)

8.2 : Report

Un report peut être accepté sous réserve de disponibilité et doit être demandé au minimum 7 jours calendaires avant la date prévue.

Bearlli se réserve le droit de refuser un report.

8.3 : Absence ou abandon

Toute formation commencée est due dans son intégralité. L’absence d’un ou plusieurs participants, l’abandon ou l’interruption de la formation ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 9 – Formations obligatoires et réglementaires

Pour les formations obligatoires ou réglementaires, le client est seul responsable :

• de l’adéquation de la formation à ses obligations légales,
• de la transmission des informations nécessaires,
• de la présence effective des stagiaires.

Bearlli ne saurait être tenue responsable d’un manquement réglementaire lié à une absence, un abandon ou une non-application des préconisations.

Article 10 – Déroulement et adaptation pédagogique

Bearlli se réserve le droit d’adapter le contenu, les méthodes pédagogiques ou l’organisation des formations en fonction du niveau des participants, de la dynamique de groupe ou des contraintes opérationnelles, sans remise en cause des objectifs pédagogiques.

Les programmes sont fournis à titre indicatif.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, contenus et méthodes pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de Bearlli est strictement interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de Bearlli est strictement limitée au montant total des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.

Bearlli ne pourra être tenue responsable des conséquences opérationnelles, commerciales ou financières résultant de l’application ou non des enseignements dispensés.

Article 14 – Force majeure

Bearlli ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 15 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Bearlli.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai d’un an à compter de la fin de la prestation, à l’adresse : « contact@bearlli.com« .