Les conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de formation professionnelle proposées à l’acheteur par la société Bearlli. Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

La société Bearlli désigne un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité « 76341199434 », dont le siège social est situé au 11 rue Cornelis Van Dongen, 34500 Béziers. La société Bearlli met en place et dispense des formations intra-entreprises et universitaires sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Bearlli pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Bearlli s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations est établi en fonction du nombre, de l’expérience du personnel requis et du niveau de compétence : les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. Les formations sont indiquées en euros hors taxes car la société Bearlli est exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts.

Les prestations de formation doivent être payées à 30 jours fin de mois après l’exécution de la prestation, sauf accord contraire stipulé dans le devis ou la facture. Toute facture non réglée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Bearlli ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse « thibault.fajol@bearlli.com ».

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser un courriel à l’organisme de formation dans un délai de 7 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Bearlli ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par courriel.

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code du commerce

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Bearlli sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour de la prospection commerciale. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Information et publicité 

L’acheteur reconnait et accepte :

• Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur les réseaux internet
• Qu’aucune des parties n’exerce de maitrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques
• Que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générales, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés

Obligations de l’acheteur 

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage à :

• Fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
• Prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
• Désigner un correspondant investi du pouvoir de décision.
• Faire en sorte que les interlocuteurs clés et les correspondants soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation.
• Avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêt et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondement invoqué, ou de parties aux litiges.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. En cas de litige survenant entre la société Bearlli et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Réclamations

Toutes les réclamations qu’elles soient amiables ou judiciaires en lien avec l’exécution d’une prestation doivent être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation par courriel à l’adresse « thibault.fajol@bearlli.com ».